Conditions Générales de Vente
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site www.naetnoa.com
ARTICLE 1 – OBJET
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente clairement énoncées par l'entreprise NA&NOA pour son site naetnoa.com/fr et les accepte sans réserve au moment de la passation de commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur est défini ci-dessous
comme étant l'entreprise individuelle NA&NOA , dont le siège social se trouve au 28 avenue Vincent Van Gogh 13012 Marseille, FRANCE.
Téléphone : +33 (0)7 67 45 95 23
NA&NOA est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 935347161 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur déclare avoir la capacité de contracter la vente aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La société NA&NOA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par NA&NOA et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. NA&NOA recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. NA&NOA se réserve le droit d’annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure totalement ou partiellement impayée.
ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE
2.1 Fonctionnement du Site
NA&NOA, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. NA&NOA s’efforce toutefois d'assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. NA&NOA se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l'accès au Site ainsi qu'à ses Produits, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de NA&NOA, à tout moment et sans préavis, étant entendu que ces modifications, suppressions ou mises à jour n’affecteront pas les commandes déjà passées.
En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation.
2.2 Accès au site
Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d'événements indépendants de la volonté de NA&NOA, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.
Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité pour :
- tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
- et plus généralement tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le Site. NA&NOA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par NA&NOA sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie, libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.
Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité de NA&NOA.
Avant de passer commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
NA&NOA ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :
- soit lors de la navigation sur le site,
- soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, NA&NOA procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.
3.2 Utilisation des produitS
Il est impératif que le Client se renseigne sur les précautions d'usage, d'emploi des produits proposés à la vente par NA&NOA.
La responsabilité de NA&NOA ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces précautions.
3.3 Revente de produits NA&NOA
La revente de produits NA&NOA n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et NA&NOA. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs Produits est strictement interdite.
De même, tout reconditionnement d’un Produit pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de NA&NOA.
ARTICLE 4 - PRIX
NA&NOA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne, hors DOM et TOM.
Pour les commandes livrées hors de l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer :
Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne, aux DOM et TOM, et aux autres zones pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales.
Les Produits commercialisés par NA&NOA sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
NA&NOA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
4.1 Frais de port
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de NA&NOA jusqu'à la livraison au Client.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande sont la carte bancaire et PayPal, et apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement .
Certaines cartes bancaires ou moyens de paiement spécifiques peuvent ne pas être acceptés en fonction du pays de facturation ou de la banque émettrice. Ces restrictions seront clairement indiquées lors du processus de commande.
NA&NOA se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.
Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros pour les pays en dehors de l’Union européenne.
NA&NOA se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
5.1 Sécurisation des paiements
En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plate forme de paiement sécurisé.
Cette plate forme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.
Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par NA&NOA. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de NA&NOA, ni manipulées ou manipulables par son personnel.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
6.1 Frais de mises à disposition des Produits
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.
La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.
Comme énoncé à l’article 4 des présentes, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
6.2 Délais et modes d’expédition
La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.
Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :
Délai de préparation
NA&NOA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter et préparer les commandes dans un délai maximum de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de périodes de forte activité, ce délai pourra être prolongé. Dans ce cas, le Client en sera informé par tout moyen approprié.
Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes pars les services NA&NOA ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.
En France métropolitaine
Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 72 H ouvrées suivant la réception du paiement de la Commande.
A certaines périodes (notamment en période d’opération commerciale), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, les délais d’acheminement et les modes d’expédition varient selon le pays de destination et seront précisés lors de la commande.
Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal et hors cas de force majeure.
NA&NOA ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
ARTICLE 7 - RECEPTION DE LA COMMANDE
7.1 Retard / absence de livraison
- Perte de colis lors du transport
NA&NOA choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles bien qu’occasionnels. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de NA&NOA qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas).
Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, NA&NOA renverra à nouveau soit le même produit soit, avec votre accord un produit similaire.
Les frais de port seraient alors à notre charge.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
7.2 Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste, en point relais) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par NA&NOA. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.
7.3 Les retours sous le motif incomplète ou erronée
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par NA&NOA.
Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
7.4 Les retours par suite d’un refus de dédouanement
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement de la part du client ou à l’import non autorisé à destination feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par NA&NOA.
En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.
7.5 Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client NA&NOA par mail ou téléphone.
7.6 Anomalies
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au Service Client. Le Service Client qui sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.
Article 8 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
8.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés, non abîmés, incomplets, sans emballage d’origine, utilisés ou salis.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, NA&NOA ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
8.2 Retour des produits
Pour exercer le droit de rétractation le client doit :
1. Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro et date de commande :
Par internet : naetnoa.contact@gmail.com ; Ou par courrier : NA&NOA 28 AVENUE VINCENT VAN GOGH RESIDENCE VAN GOGH 13012 MARSEILLE FRANCE
2. Le retour des colis doit s'effectuer à la même adresse.
Les Produits doivent être accompagnés des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse,numéro de téléphone, numéro et date de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de NA&NOA ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE DES LITIGES
Dans tous les cas de litige, NA&NOA s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent. NA&NOA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d´un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de la société NA&NOA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Dans tous les cas NA&NOA ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque productrice du produit.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
NA&NOA informe ses clients du stockage de leurs informations personnelles dans l’unique but d’assurer le traitement de leur commande. NA&NOA s'engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles communiquées par les acheteurs et les visiteurs de son site.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d´activités à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l´acheteur dispose d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela il suffit d´en faire la demande en indiquant l´adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site naetnoa.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de NA&NOA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.